Naissance

La déclaration de naissance :
La déclaration de naissance s’effectue à la mairie du lieu de naissance.
Elle doit obligatoirement intervenir dans les trois jours suivant la naissance d’un enfant (le jour de l’accouchement n’étant pas compté dans ce délai). Si le dernier jour est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Si la naissance n’est pas déclarée dans ce délai légal, l’officier de l’état civil sera dans l’obligation de refuser votre déclaration. Un jugement déclaratif de naissance rendu par le tribunal de grande instance tiendra alors lieu d’acte de naissance.
Qui peut déclarer une naissance ?
• le père de l’enfant
• à défaut, les médecins, les sages-femmes ou les personnes qui ont assisté à l’accouchement ou personne chez qui l’accouchement a eu lieu.
 L’enfant né à partir du 1er janvier 2005 pourra porter :
• soit le nom du père
• soit le nom de la mère
• soit le double nom (ordre choisi par les parents) à condition que la filiation soit établie à l’égard de ses parents au plus tard le jour de la naissance ou par la suite simultanément.
• ce choix s’imposera aux autres enfants à naître du couple à condition que la filiation soit établie à l’égard des deux parents à la date de la déclaration de naissance.
• Un parent avec un double nom peut n’en mettre qu’un seul.

En l’absence de déclaration conjointe de choix de nom fournie à l’officier d’état civil, l’enfant portera le nom :
• du père pour les parents mariés,
• de celui de ses parents à l’égard duquel sa filiation est établie en premier et le nom du père si la filiation est établie simultanément à l’égard de l’un et de l’autre, pour les parents non mariés.