Vous voulez vous marier à La Sure en Chartreuse ?
Vous devez retirer un dossier auprès de la mairie.
La célébration du mariage est possible si :
• l’un des futurs époux y est domicilié
• l’un des futurs époux y détient une résidence continue établie depuis plus d’un mois
• l’un des futurs époux y possède des liens affectifs, professionnels ou financiers. Dans tous les cas, il conviendra de justifier du domicile ou de la résidence.
Conditions légales :
• L’homme et la femme ne peuvent contracter le mariage avant 18 ans révolus (article 144 du Code Civil)
• Il n’y a pas de mariage lorsqu’il n’y a point de consentement (article 146 du Code Civil)
• On ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier (article 147 du Code Civil)
Quand déposer le dossier de mariage ?
Vous devez déposer votre dossier deux mois avant le mariage.
Pièces à fournir :
• les pièces d’identité des futurs époux
• copie intégrale des actes de naissance des futurs époux et des enfants à légitimer (datant de moins de trois mois à la date du mariage)
• justificatif de domicile
• liste des témoins et copie de leur pièce d’identité (de deux à quatre, majeurs)
• certificat du Notaire s’il y a contrat de mariage
• les imprimés complétés par les futurs époux : feuille de renseignements généraux, attestations de domicile accompagnées des justificatifs du domicile et/ou de la résidence, la liste des témoins accompagnée de leur pièce d’identité.
