VOUS AIDER DANS VOS DÉMARCHES
N’hésitez pas à vous renseigner auprès des élus en charge de l’Urbanisme lors de la permanence en mairie le lundi , uniquement sur rendez-vous .
Adresse mail du service urbanisme :
urbanisme@lasurenchartreuse.fr
A partir du 1er avril 2021 la mise en place d’une téléprocédure permet au service urbanisme de la commune de recevoir et d’instruire, sous forme dématérialisée, les certificats d’urbanisme.
Cliquez ici pour créer votre compte usager
Besoin d’aide ? Prenez contact avec le secrétariat de la mairie
Nous vous invitons à privilégier l’envoi de vos demandes par e-mail (plutôt que par courrier)
en utilisant l’adresse suivante
urbanisme@lasurenchartreuse.fr
Le dépôt de toutes demandes d’Urbanisme se fait sur le Guichet Unique dont voici le lien :
https://ads.paysvoironnais.com/guichet-unique
Pour pouvoir déposer un dossier il est nécessaire de posséder un des navigateurs suivants : Edge, Chrome ou Firefox dans leur derrière version.
En cas d’impossibilité de dépôt nous vous invitons à utiliser un autre appareil, cela permettra de résoudre le souci concernant la version du navigateur.
Une rubrique “Aide'” est consultable sur le Guichet (cliquer sur le lien ci-dessous):
Guide du guichet unique (paysvoironnais.com)
AUTORISATIONS D’URBANISME
Avant de vous lancer dans des travaux ou constructions, pensez à vérifier si une autorisation d’urbanisme est nécessaire.
LES RÈGLES D’URBANISMES LES PLUS COURANTES
A. DÉCLARATION PRÉALABLE DE TRAVAUX
Une déclaration préalable de travaux est obligatoire dans les cas suivants :
- Construction nouvelle (garage, abri de jardin…) ou travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m². Pour les travaux sur une construction existante, ce seuil est porté à 40 m² si la construction est située en zone UB du PLU ;
- Construction d’une piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m² non couverte ou dont la couverture (fixe ou mobile) a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m,
- Travaux modifiant l’aspect initial extérieur d’une construction (par exemple, remplacement d’une fenêtre ou porte par un autre modèle, percement d’une nouvelle fenêtre, choix d’une nouvelle couleur de peinture pour la façade),
- Travaux de ravalement s’ils se déroulent dans un espace faisant l’objet d’une protection particulière (par exemple, abord d’un monument historique) ou s’ils modifient l’aspect extérieur du bâtiment
- Changement de destination d’un local (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment,
- Réalisation d’une division foncière notamment pour en détacher un ou plusieurs lots.
- Création de murets et clôtures (voir PLU)
- Construction d’une serre dépassant 1,80 m de hauteur
B. PERMIS DE CONSTRUIRE
Le dépôt d’un permis de construire est obligatoire dans les cas suivants :
- Travaux créant une nouvelle construction, à l’exception :
– des constructions dispensées de toute formalité comme les piscines de moins de 10 m² ou les abris de jardin de moins de 5 m²,
– et de celles qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable. - Travaux sur une construction existante, si vos travaux :
– ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² ;
– ou ajoutent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface ou l’emprise totale de la construction au-delà de 150 m².
Attention :
Le recours à un architecte est obligatoire pour un permis de construire d’une maison dont la surface plancher est supérieure ou égale à 150 m².
